CGV — Conditions Générales de Vente

Article 1 – Objet

Les présentes conditions générales de vente (CGV) ont pour objet de définir les termes et conditions régissant la participation à tout événement de réseautage professionnel organisé par la S.A.S LES PROS DE L’IMMO - BUSINESS CLUBS. Toute personne ayant acheté un billet pour un événement de l’Organisateur prend connaissance et accepte sans réserve les présentes. Elle est nommée ci-après « le(s) participant(s) ».

Article 2 – Inscription

Modalités d’inscription : L’inscription se fait exclusivement en ligne en remplissant le formulaire prévu à cet effet sur la billetterie officielle.
Paiement : Le règlement de la participation s’effectue par carte bancaire jusqu’à épuisement des places disponibles ou suspension des ventes, cette dernière étant souverainement décidée par l’Organisateur.
Confirmation : L’inscription est définitivement validée après réception du paiement et l’envoi d’une confirmation par la plateforme de billetterie.
Validité : La participation à l’événement est strictement personnelle. L’Organisateur se réserve le droit de vérifier l’identité du participant à l’entrée. Le billet est considéré comme valable uniquement s’il est présenté par le Participant dont le nom figure sur la confirmation. Tout changement de bénéficiaire doit être notifié par écrit à l’Organisateur au moins 24 heures avant l’événement et reste soumis à son acceptation.

Article 3 – Prix et prestations

Prix : Le prix de la participation est indiqué en euros toutes taxes comprises (TTC) sur la plateforme de billetterie.
Prestations incluses : Le prix inclut des planches apéro salées partagées, des planches dessert, ainsi qu’une seule boisson au choix, alcoolisée ou non (sauf indication contraire ou spécificité mentionnée sur la billetterie). L’abus d’alcool est dangereux pour la santé, à consommer avec modération. L’Organisateur et l’établissement d’accueil se réservent le droit de refuser de servir un participant en état d’ébriété manifeste, pour des raisons de sécurité.
Allergies et Régimes : Les participants ayant des allergies ou des régimes alimentaires spécifiques sont invités à en informer l’Organisateur au moment de l’inscription via le champ dédié, sans garantie que toutes les demandes puissent être satisfaites. Il appartient impérativement au Participant de vérifier la composition des produits servis auprès du personnel de l’établissement d’accueil le jour de l’événement. L’Organisateur décline toute responsabilité en cas de réaction allergique ou d’intolérance alimentaire.
Droit de rétractation : Conformément à l’article L221-28 12° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour des prestations de services de loisirs ou d’événements fournies à une date déterminée.

Article 4 – Annulation et report

Par le participant : Les billets sont nominatifs, non remboursables et non échangeables, sauf accord contraire écrit de l’Organisateur.
Par l’Organisateur : En cas d’annulation définitive de l’événement par l’Organisateur, les participants seront remboursés de la valeur faciale du billet dans un délai de 15 jours suivant la date prévue de l’événement, par le même mode de paiement que celui utilisé lors de l’achat. Les frais de service propres à la plateforme ne sont pas remboursables.
Report de l’événement : En cas de report de l’événement, les billets restent automatiquement valables pour la nouvelle date. Si le participant est dans l’impossibilité d’assister à la nouvelle date, il pourra demander un remboursement selon les modalités de délai et de forme qui lui seront communiquées par l’Organisateur.

Article 5 – Responsabilité

L’Organisateur décline toute responsabilité en cas de perte, de vol, de détérioration ou de dommage subi par les participants ou leurs biens avant, pendant ou après l’événement, au sein de l’établissement d’accueil. Chaque participant est responsable de ses propres actes, de ses propos et de sa sécurité.

Les participants s’engagent à conserver un comportement professionnel, bienveillant et positif envers l’ensemble des personnes présentes (autres participants, organisateurs, personnel de l’établissement). Tout participant ne respectant pas ces règles de savoir-vivre ou perturbant le bon déroulement de l’événement pourra être exclu immédiatement, sans préavis ni possibilité de remboursement.

L’Organisateur ne pourra être tenu responsable de l’inexécution de ses obligations en cas de force majeure, telle que définie par l’article 1218 du Code Civil et par la jurisprudence des tribunaux français.

Article 6 – Données personnelles

Les données personnelles collectées lors de l’inscription sont traitées conformément à la réglementation en vigueur, notamment le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD). Elles sont utilisées exclusivement pour la gestion, l’organisation et le suivi des événements du club, ainsi que pour l’envoi d’informations liées à l’activité de l’Organisateur, et ne seront jamais cédées à des tiers non autorisés.

Conformément à la loi, les Participants disposent d’un droit d’accès, de rectification, de suppression, de portabilité et d’opposition au traitement de leurs données. Ces droits peuvent être exercés à tout moment en contactant l’Organisateur par e-mail à l’adresse : lesprosdelimmo31@gmail.com.

Article 7 – Droit à l’image

En réservant sa place via la billetterie en ligne, le Participant autorise expressément la S.A.S LES PROS DE L’IMMO - BUSINESS CLUBS, ses dirigeants (M. Guillaume Dizy et M. Grégory Moulin Lagier) ainsi que ses préposés ou prestataires (photographe, vidéaste), à réaliser des prises de vue photographiques, des vidéos ou des captations numériques lors de l’événement.

Le Participant accepte que ces images soient exploitées, reproduites et diffusées directement par la structure ou ses partenaires, sous toute forme et sur tous supports (presse, site internet, supports de communication imprimés, supports numériques), pour un territoire illimité et sans limitation de durée, et ce principalement pour la communication sur les réseaux sociaux du club.

L’Organisateur s’interdit expressément de procéder à une exploitation des images susceptible de porter atteinte à la vie privée, à la dignité ou à la réputation des personnes. Le Participant reconnaît être entièrement rempli de ses droits et renonce expressément à toute réclamation, indemnité ou rémunération financière pour l’exploitation de son image dans le cadre défini ci-dessus.

Article 8 – Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Tout litige relatif à l’interprétation ou à l’exécution des présentes CGV sera, avant toute action en justice, soumis à une tentative de résolution amiable entre les parties. Le Participant est informé de la possibilité de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation conformément aux articles L. 612-1 et suivants du Code de la consommation. À défaut d’accord amiable, le litige sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux de Toulouse.

Article 9 – Modifications

L’Organisateur se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les conditions applicables sont celles en vigueur à la date de la commande du billet. En cas de modification postérieure à l’achat mais antérieure à l’événement, les Participants en seront informés par courrier électronique.

Par votre réservation, vous consentez à respecter l’intégralité des présentes CGV.

Organisateur

S.A.S LES PROS DE L’IMMO - BUSINESS CLUBS
97 rue du Feretra, A604, 31400 Toulouse
Immatriculation : 990 623 860 RCS Toulouse · Code APE : 82.99Z · Capital social : 1 000 €
N° TVA intracommunautaire : FR45990623860
Courriel : lesprosdelimmo31@gmail.com
Représentée par M. Guillaume Dizy (Président) et M. Grégory Moulin Lagier (Directeur Général).